Mme B C déclare être entrée en France le 13 novembre 2003 sous la fausse identité de Mme D épouse A, de nationalité indéterminée.

A a été condamné une première fois en France par le tribunal correctionnel de Bobigny le 2 mars 2006, pour des faits de recel d'un bien provenant d'un vol entre le 2 septembre 2005 et le 26 octobre 2005

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Le 22 septembre 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence sur sa compagne et de menaces de mort. Par des arrêtés du 23 septembre 2023, dont M.

garde-à-vue.

B L, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 40287 21 M0006 du 9 août 2021 par lequel le maire de Sanguinet a délivré à la société Aquitaine Aménagement Foncier un

Ainsi, après avoir été mise en garde à vue en janvier 2016, Mme C a été placée sous contrôle judiciaire en mai 2016.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 2.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre contre signature, le 14 février 2025, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de

A... B..., ressortissant britannique, né le 23 février 1989 à Londres (Royaume-Uni) est entré régulièrement en France le 21 février 2024 selon ses déclarations.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le 14 avril 2023, la commune de Carcassonne, en application de l’article R. 123-25 du code de l’environnement, a saisi le président de cette juridiction d’un recours administratif préalable qui a été rejeté

A ne peut utilement se prévaloir de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, M. B A et M.

Toutefois, par arrêté du 26 janvier 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.

La SARL La villa de Saint-Martin a formé un recours gracieux le 27 juillet 2021 réceptionné par la collectivité le 27 août 2021 contre cette décision de rejet.

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée