et fait notamment valoir ne pas comprendre à quel titre elle bénéficierait d’une majoration de huit trimestres pour son premier enfant ; - les observations de Me Punzano, représentant la commune de

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision de refus de séjour : 3.

soutient que : B l'urgence : * elle se trouve dans une situation extrêmement précaire avec un absence de logement alors qu'elle est souffrante et mère de trois enfants mineurs B l'existence d'un moyen

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d'allocation familiale de l'Ardèche conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

A dit D B, propriétaires en indivision d'une parcelle de terre sise à Huahine cadastrée AC 44 et AD 3 ; une petite rivière bordait la parcelle AD 5, très fine, parcelle voisine de l'AD 3 ; le territoire

Il soutient qu'elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé n'est pas fondé. Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2022.

; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

La commune soutient que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur matérielle doit être écarté.

H... et l’indivision F..., composée de M. N... F..., M. E... F..., M. C... F... et Mme M...

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l’indivisibilité de la décision attaquée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le ministre fait valoir que : - la liste d'aptitude contestée étant indivisible, les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ; - la décision n'a pas être motivée ; - la candidature de la

Il fait valoir que : - la requête est tardive et par suite irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'entreprise requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la délibération attaquée n'autorise pas, par elle-même, la cession de la parcelle mais se borne à la déclasser du domaine public communal.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 4.

n'habitait pas avec Mme D durant la période de 2017 à 2018 ; il n'a perçu aucun loyer ni revenu des deux biens immobiliers situés à Orléans dont il est devenu propriétaire en nom propre après une indivision

H D sont propriétaires dans le cadre d'une indivision d'un terrain situé lieu-dit La Plaine sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet.

Medjahed, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ; - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.