) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 novembre 2025.

que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

A la suite du doublement de sa deuxième année d'études, elle n'a pas validé ses stages 3 et 4.

délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 3.

Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l’immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l’intérieur. (…). ».

allée Bonnier classés en catégorie MAG 1 relèvent de la catégorie BUR 1 et que les parkings classés en catégorie DEP 2 relèvent de la catégorie DEP 4.

Elle est par suite suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen tiré de l'insuffisance

) d’enjoindre à l’administration de provoquer une nouvelle délibération autorisant son redoublement ; 3°) de mettre à la charge de l’ENS Louis-Lumière la somme de 4 000 euros au titre de l’article L

Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

) d’enjoindre au directeur de cet institut de la réintégrer ; 3°) de mettre à la charge de l’autorité administrative une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ".

Sur l'objet du litige : 3.

à l'hôpital la reprise et la poursuite des soins thérapeutiques ; 3°) d'ordonner une expertise médicale ; 4°) de dire que les frais d'expertise seront à la charge du trésor public ; 5°) de mettre

La commission comprend, en outre :1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé

) de condamner l'Etat aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI Le Goum demande l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 ainsi que de la décision du 1er août 2023 portant rejet de son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas au b du 2° du présent article ; / ().".

La requérante demande l'annulation de cette décision du 24 septembre 2024. 3.