Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

du contrat de travail dont il bénéfice, ce qui le priverait de toutes ressources et compromettrait son insertion ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

rupture de son contrat de cogérance. .

Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail : 2.

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

Par une décision du 15 septembre 2025, l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B.... Par la présente requête, M.

de droits, faisant obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été prise par une

L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter

de son contrat.

Si vous n'occupez plus d'emploi : / -attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail ; / -avis de situation individuelle établi par Pôle emploi. /

B a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de serveur.

de droit et la rupture de son contrat de travail ; il n'est pas autorisé à travailler pour répondre aux besoins de sa famille, qui se trouve en situation de grande précarité ; il ne peut pas percevoir

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

heures, par tous moyens permettant d’attester de la réception, l’arrêté de résiliation de son contrat, son attestation pôle emploi, son certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ;

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que la décision de refus de renouvellement la place en situation irrégulière alors qu'elle disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée

Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2023 à 14 heures.