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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502391_20251216
16 décembre 2025
de vie avec son épouse, de nationalité française, avec laquelle il s’est marié le 27 mars 2021, n’a pas cessé depuis qu’il a été mis en possession d’un premier titre de séjour en qualité de conjoint de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602924_20260413
13 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme C... épouse A..., ressortissante tunisienne née le 4 février 1999 à Tunis (Tunisie), est entrée en France en aout 2018 sous couvert d’un visa.
1ère chambre
DTA_2305797_20231221
21 décembre 2023
titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".
11ème Chambre
DTA_2213110_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
3ème Chambre
DTA_2206799_20230112
12 janvier 2023
Il ressort au contraire des pièces du dossier que la communauté de vie a cessé avec son épouse, ce que ne contredit pas M. B, ce dernier étant désormais hébergé chez un tiers. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509556_20250902
2 septembre 2025
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".
Reconduite à la frontière
DTA_2302014_20230804
4 août 2023
B n'établit ni la communauté de vie avec son épouse de nationalité française, ni sa participation, depuis au moins deux ans, à l'entretien et l'éducation de son enfant.
Reconduites à la frontière
DTA_2600530_20260304
4 mars 2026
rom de la part de personnes issues de la communauté albanophone.
DTA_2600531_20260304
2e Section - 2e Chambre
DTA_2422610_20250602
2 juin 2025
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 3.
DTA_2206666_20230209
9 février 2023
du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 4.
4ème Chambre
DTA_2400364_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, si Mme C, épouse D fait valoir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions
DTA_2201100_20240118
18 janvier 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France selon ses dires en janvier 2008, a épousé le 8 mai 2011 une ressortissante tunisienne et qu'il est père de quatre enfants
DTA_2201107_20230428
28 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2425486_20250225
25 février 2025
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M.
DTA_2601849_20260219
19 février 2026
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un
DTA_2401897_20250113
13 janvier 2025
A et de son épouse, entre mai et août 2023, au cours desquelles M. A a toujours été absent. Lors d'une visite du 8 septembre 2023, les services de police ont noté que le nom de M.
4 ème Chambre
DTA_2505082_20260403
3 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est entachée d’erreur d’appréciation concernant la communauté de vie effective avec son épouse.
DTA_2308549_20240215
15 février 2024
Toutefois, ainsi qu'il a été dit, le maintien effectif de la communauté de vie entre les époux n'est pas établi.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505807_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
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