B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le comptable du service des impôts des particuliers

Il conteste le bien-fondé de l'indu dont le remboursement lui est demandé, en faisant valoir que son nouvel employeur depuis le 1er janvier 2019, à savoir la SARL Chêne Bois, a effectué les démarches auprès

suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Comipe demande au tribunal : 1°) d'exiger les conclusions de la demande de rescrit qu'elle a émise

B A, représenté par Me Salas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2023 d'un montant de 8 471,75 euros émise à son encontre, ensemble la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure, valant commandement de payer, émise

que la SARL 3 Dugommier a comptabilisé en charges les factures de dépôt émises par la SARL Droguy Market pour un montant total de 103 300 euros, alors que ces factures ne présentent pas le caractère de

demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme A C, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 3 octobre 2022, par la caisse d'allocations familiales du Rhône

Par une contrainte n°2C 168 519 4070 9 émise le 1er mars 2023 à l'encontre de M.

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 sous le n° 2501519, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 18 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales du Gard

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 sous le n° 2501519, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 18 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales du Gard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 décembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations

cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 février 2021, et un mémoire, enregistré le 20 mai 2021, Mme A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'un indu de 1 635 euros d'aide personnalisée au logement.

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse en recouvrement d’un indu de 273,10 euros de prime d’activité.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme C A B doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise le 26 avril 2023 par Pôle emploi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales de l’Hérault en recouvrement d’un indu de 450 euros d’allocation de logement familiale.

La SARL Access Garden, société de droit suisse dont M.

La SARL Winvest Investment a, par acte du 23 mai 2012, acquis un ensemble immobilier sur la commune de La Chapelle-du-Noyer (Eure-et-Loir).