Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire en cause doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

D B C A, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en cause doit être écarté. 3.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand a refusé son affectation à l'école Sainte-Agnès

(), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-1 et 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 17.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'acte en litige doit ainsi être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire des décisions contestées, doit être écarté. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il a déposé

Par un nouvel arrêté du 24 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a à nouveau obligé M.

Aux termes de l'article L. 422-2 de ce code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

G n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de Mme J, signataires de l'arrêté attaqué, manque en fait. 6.

Considérant ce qui suit : 1.