issue du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

A a, à la suite de sa prise de fonctions en septembre 2000, fait l'objet de plusieurs inspections en janvier 2002, en mai 2005, en janvier 2008, en mai 2009, en avril 2012, en février 2016, en mars 2017

, du 12 octobre 2018 au 16 février 2019, puis à compter du 2 avril 2019, au titre d’un syndrome anxiodépressif réactionnel, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux qu’elle a formé

titre des exercices 2013, 2014 et 2015.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif

2011, avril 2014, juin 2016, août 2017, novembre 2017, mai 2018, décembre 2018, août 2019, août 2020, octobre 2022 et 2023 révèlent toutes la présence, sur la parcelle en cause, de nombreux véhicules

2011, avril 2014, juin 2016, août 2017, novembre 2017, mai 2018, décembre 2018, août 2019, août 2020, octobre 2022 et 2023 révèlent toutes la présence, sur la parcelle en cause, de nombreux véhicules

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 16 décembre 2019 notifiée le 19 décembre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 18 décembre 2019 notifiée le 21 décembre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sur lequel se fonde l'arrêté en litige, méconnaît le principe de

du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 2010, contraires à

de rectification le 16 décembre 2015 au titre de l'année 2012, puis d'une seconde proposition de rectification le 29 juillet 2016 au titre des années 2013 et 2014.

, 2016 et 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des pénalités pour manquements délibérés mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 : 3°) de mettre à la charge de l'Etat

situé à Gennevilliers au titre des années 2014 et 2015, c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il s'agissait de montants a minima dès lors que, compte tenu notamment de l'implication de

et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre des exercices clos en 2017 et 2018, en droits et pénalités

0,275 % pour la taxe due en 2016 ; / 0,222 % pour la taxe due en 2017 ; / 0,141 % pour la taxe due en 2018. ».

dès lors que l'instruction référencée BOI-CTX-GCX-10-30-30-60 du 3 mars 2014 a été édictée postérieurement à cette décision ; - le refus de faire application de la documentation administrative relative

2017 ainsi que la réduction des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur la fortune immobilière auxquelles ils ont été assujettis, respectivement, au titre des années 2017 et 2018