été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; - l’OFII ne pouvait que limiter les conditions matérielles d’accueil, et non les refuser totalement, selon l’article 20 de la directive (UE) 2013/33

compétence en se croyant en situation de compétence liée pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de la directive n° 2013/33

d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familiales ; - elle méconnaît son droit inconditionnel à l'accueil garanti par les articles 17 et 20 de la directive 2013/33

erreur de fait en ne prenant pas en compte ses conditions de subsistance ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article 20 de la directive n° 2013/33

; -l'office a commis une erreur de droit et a méconnu les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée du 21 octobre 2022 a été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît les articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du

lors qu'il ne rentre dans aucune des hypothèses qui aurait permis de légitimer le refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 16 juin 2013 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

toutes les formalités prévues par les textes applicables et justifié de la totalité des travaux réalisés, elle aurait dû percevoir une aide à la transformation des débits de tabac d’approximativement 33

de séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du droit européen dès lors que la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles 17 et 21 de la directive 2013/33

des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

conforme avec les objectifs du droit européen ; alors que la décision de cessation prise par l’OFII constitue une sanction portant atteinte à sa dignité, au sens de l’article 20 de la directive 2013/33

/UE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 21 de la directive 2013/33/UE et des articles L. 551-15 et L.522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à son

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être écarté comme inopérant. 8.

et méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;