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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 123-2 de ce code : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004142_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable à la date de la demande du 14 février 2013, et désormais repris à l'article L. 121-2 du même
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300420_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article 24-1 alinéa 2 de la délibération n°482 du 13 juillet 1994.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102388_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D que les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, instituant une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, ont été abrogées par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de l'article L. 121-23 du code des relations entre le public et l'administration pour justifier que les pièces constitutives du dossier ne lui aient pas été communiquées ; - il est entaché d'un vice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’un document d’information communal sur les risques majeurs au sens des articles L. 125-3 et R. 123-13 et suivants du code de l’environnement ; 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307669_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 121-3, L. 121-8 sont méconnues ; Le SCOT n'a pas établi que le secteur des Tamarins soit considéré comme un secteur déjà urbanisé et ses préconisations sont contraires à l'article L.121-8 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410645_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005606_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202746_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510638_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
manquement constaté sur des supports différents ; - elle invoque sa bonne foi et donc son droit à l'erreur en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501237_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officiellePage 25 sur 419