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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de procéder au réexamen de la demande de permis de construire, en tenant compte des motifs du jugement et en prenant une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502451_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec : / Les
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 184-4 de ce code : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2401023_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510099_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
le fichier " VISABIO " a été consulté par un agent désigné et spécialement habilité comme les stipulations de l'article 6.3 du règlement (CE) n°767/2008 et l'article R.142-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204663_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303163_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404154_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Snidaro est rejeté.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303620_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mené dans des conditions respectant le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205027_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ces deux premiers moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et -9 du code de l'urbanisme seront écartés. 8.
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