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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1907977_20230901
1 septembre 2023
B à confirmer ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300149_20230703
3 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème Chambre
DTA_2400864_20250918
18 septembre 2025
de plaidoiries prévus à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
Mme A, qui a suivi une formation du 2 septembre 2019 au 24 juin 2022 pour l'obtention du diplôme d'infirmier, était tenue de servir dans un des établissements énumérés à l'article L. 5 du code général
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
de secours de la Haute-Garonne ; - l'arrêté du 24 février 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
D devait assurer une garde de 24 heures du 19 février 2020 à 7 heures au 20 février 2020 à 7 heures.
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
Dans ces conditions et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir du BOI-CF-INF-10-20-20 du 12 septembre 2012, c'est à bon droit qu'une majoration de l'article 1729 du code général des impôts
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème chambre
DTA_2210930_20230627
27 juin 2023
2019 au 26 mars 2029, en cette même qualité.
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
des stipulations des articles 19.2 du CCAG Travaux. / Et par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire encourt des pénalités comme suit : / - d'un montant de 200 € par jour calendaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315714_20260224
24 février 2026
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200531_20230707
7 juillet 2023
2009 ; - le code de justice administrative.
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