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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204066_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B doit donc être regardé comme ayant déposé une demande de protection internationale en Croatie. 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
BC 26 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207028_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508204_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors qu'il existe des raisons de croire à des défaillances systémiques
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101450_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301383_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303914_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2012932_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409516_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2000910_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B vers l'Espagne. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " ()2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306809_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
H F, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306811_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
E H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : Il est enjoint au SDIS des Bouches-du-Rhône de s'abstenir, pour l'avenir, de prendre en compte l'absence de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... et Mme D... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204392_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 25 sur 1834