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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203329_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 276-2 du même livre : " L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2310765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507768_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. (…) ». 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En second lieu, aux termes du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Source officielle1ère chambre
DTA_2103378_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205737_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 19 juillet 2024 à la direction départementale des finances publique de la Haute Savoie, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206705_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés
Source officielle7éme chambre
DTA_2100570_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les conditions de l'article L.162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L.5123-2 et L.5123-3 du code de la santé publique et sur le produits
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
défavorable sur ce seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.
Source officiellePage 25 sur 115