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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2535418_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné D... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203213_20220824
24 août 2022
24 août 2022
code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500152_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302544_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dispositions de l’article R. 332-15 du même code. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518492_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302517_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109690_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601202_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’une part, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507594_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503512_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500703_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302173_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302174_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303194_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
12 et 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles R. 613-33 et 613-14 du code de l'éducation.
Source officiellePage 25 sur 267