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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
susvisées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont elles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600862_20260204
4 février 2026
4 février 2026
et du droit d’asile en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301536_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 751-4 du code : " Les décisions d'assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502531_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103316_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300274_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions, qui ne peuvent être regardées comme présentées en défense par une collectivité territoriale,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400130_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
E ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508760_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ravaut, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401316_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300090_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
53-1 de la Constitution ; - il méconnait les dispositions de l'article 41 de la directive n°2013/32/UE.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé
Source officielle1ère chambre
DTA_2307774_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Si l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable », l’article L. 5214-16 du même code, dans
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303125_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 11.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303126_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 11.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504416_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303825_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général
Source officiellePage 25 sur 122