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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2202509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A a sollicité un titre de séjour en application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant intégré une formation en cuisine à la rentrée 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2022 : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
à l’article 158 7-2° du code général des impôts applicable, soit un montant de 233 030 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ne comportant pas la pièce imposée par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300146_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A la suite de deux visites sur place les 23 juillet 2020 et 21 juillet 2021, un agent assermenté de la commune a dressé procès-verbal d'infraction à l'article R. 421-17 a) et f) du code de l'urbanisme,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, repris par l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A d'éluder l'impôt, et du bien-fondé des majorations mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204739_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 114-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 431-12 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demande
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525597_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 423-23, L. 435-4 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511539_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2409963_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200027_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509923_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officiellePage 25 sur 41