CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
4ème Chambre
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
à la charge du syndicat requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'est pas fondé
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2203983_20231004
4 octobre 2023
R.431-10 du même code ; - il méconnaît l'article R.423-50 du même code ; - il méconnaît l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UP4 du
DTA_2106985_20231004
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
-36 et R. 431-37 du code de l'urbanisme que de l'article précité du document d'urbanisme, qui n'impose pas la preuve en cause ; - l'arrêté méconnaît également les prescriptions de l'article R. 423-22
6ème Chambre
DTA_2213056_20241112
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " () La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 34.
Reconduite à la frontière
DTA_2601661_20260410
10 avril 2026
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2100955_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R.172-1 et R. 172-3 du même code.
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
la somme 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.
1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est
3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Page 25 sur 50