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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516716_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Ngoto, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’
Source officielle5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de
Source officielle7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200836_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1727 du code général des impôts pour un montant de 24 098 euros et des pénalités correspondantes ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103705_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 6 mars 2014, le maire de la commune a pris, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté interdisant de pénétrer
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504428_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions incombe à la requérante, qui a été taxée d'office ; - la mise en œuvre des garanties hypothécaires et le
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'a relevé l'expert judiciaire, et susceptibles, pour les sociétés Bancel et Paperon, de caractériser une fraude ou un dol au sens des articles 1137 et 1139 du code civil ; - il est fondé à demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
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