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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402113_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleJuge social
DTA_2102878_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En deuxième lieu, en admettant que l'action en récupération du département était fondée sur l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une telle action ne pouvait être engagée qu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302109_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506248_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304841_20230824
24 août 2023
24 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
du maire de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506375_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500559_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311170_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503805_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503426_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - il méconnaît l'article R. 423-45 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'est pas annexé alors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article R. 121-2 du même code : " Les étrangers dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103208_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pas le sens de l'avis rendu par le groupement de gestion des risques ; - les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme sont méconnues car le dossier de permis de construire ne comporte
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303630_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 157