CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par la présente requête, il demande à la juge des référés de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser, à titre principal, une somme de 85

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2605331_20260324

Administratif

24 mars 2026

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600640_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 511-1, L. 521-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302436_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, que, pour qu'une requête en référé provision soit recevable, une décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509345_20251121

Administratif

21 novembre 2025

C..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Villette d'Anthon à lui verser une provision de 59 900 euros en application de l’article R. 541-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302018_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2204056_20220811

Administratif

11 août 2022

combinées des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où elle a toujours droit au maintien sur le territoire en l'absence d'une

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2406161_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre, JU

DTA_2401648_20240628

Administratif

28 juin 2024

est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601480_20260311

Administratif

11 mars 2026

des articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501162_20250930

Administratif

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501728_20250526

Administratif

26 mai 2025

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence Alpes Côte-d'Azur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200107_20221031

Administratif

31 octobre 2022

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200630_20260507

Administratif

7 mai 2026

Si une requête comportant des conclusions mixtes n’est pas, en soi, irrecevable, des conclusions tendant, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à l’octroi d’une provision

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2101017_20230509

Administratif

9 mai 2023

En vertu de l'article L. 5411-2 du même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi, et

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2107287_20220907

Administratif

7 septembre 2022

prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500567_20251103

Administratif

3 novembre 2025

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Président Descours-Gatin

DTA_2503261_20260410

Administratif

10 avril 2026

C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes

Source officielle

Page 25 sur 146

← Précédent Suivant →

2 901 résultats pour « Article 541-8 Code inconnu »

2 901 résultats pour « Article 541-8 Code inconnu »