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Aux termes de l'article L. 911-4 du même code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

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9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

à l'égard des dividendes qu'elle reçoit, elle est soumise au régime fiscal fixé par les dispositions combinées du 4° de l'article 75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe 2 au code général des impôts et

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4ème Chambre

DTA_1905870_20221028

Administratif

28 octobre 2022

B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances

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1ère Chambre

DTA_2302831_20240507

Administratif

7 mai 2024

a de l'article R. 421-19 ; () ". 4.

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4ème chambre

DTA_2301689_20250313

Administratif

13 mars 2025

L'article L. 514-4 du même code précise que : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre

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5ème chambre

DTA_2100921_20230214

Administratif

14 février 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce que la requérante verse une somme quelconque au bénéfice de la communauté de d'agglomération de

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7éme chambre

DTA_2103192_20230323

Administratif

23 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;

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6ème Chambre

DTA_2200495_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

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2ème chambre

DTA_2102502_20250304

Administratif

4 mars 2025

Par courrier du 4 février 2025, les parties ont été invités, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction

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3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

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Chambre 2

DTA_2101785_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DTA_2200486_20260213

Administratif

13 février 2026

immobilier : / a) La taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme ; (…)».

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CHAMBRE 1

DTA_2100982_20250619

Administratif

19 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.