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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. " Aux termes du I de l'article 39 de l'annexe IV au même code : " 1. 1° La date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a)
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
été assujettie au titre de l'année 2017, et des pénalités correspondantes ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216773_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 414-4 du code de l'environnement et du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910111_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
celui des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 151-34 de ce même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société BBFD Investment a adressé à l’administration fiscale une réclamation du 30 décembre 2021 qui a été soumise d’office au tribunal en application des dispositions combinées des articles R. 199-
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Si les dispositions du IV de l'article 1754 du code général des impôts prévoient qu'en cas de décès du contrevenant les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt constituent une charge de la succession
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
11 février 2026
un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : le principe du contradictoire n’a pas été respecté en violation de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePage 25 sur 127