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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2102506_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504379_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302271_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A G ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517551_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n’est propre à créer, en l’état de l’instruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103129_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202386_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les créances réclamées par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302424_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2200912_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée préalablement au refus de titularisation en méconnaissance des articles 37 et 68-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005287_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
F... doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi, en tout état de cause, que celles présentées au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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