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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112356_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, soit, comme il a été dit, une incapacité de 70%.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 911-1 du code de justice administratives à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
lotissement, le projet envisagé méconnaît toutefois l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108790_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Article 3 : La commune de Clisson est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique une somme de 1 098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001798_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513005_20251213
13 décembre 2025
13 décembre 2025
B..., représentés par Me Mathis, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406241_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401620_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200453_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la responsabilité du centre hospitalier et l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103269_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que
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