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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308266_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En l’espèce, le litige porte sur deux indus de revenu de solidarité active qui constituent, conformément aux termes mêmes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, des créances
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518208_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301879_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309182_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201760_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201761_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201959_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301243_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401911_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205542_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203902_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300247_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503312_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 109