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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2209056_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article 10 du code tunisien d'incitations aux investissements, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Sont considérées comme totalement exportatrices les entreprises dont la production
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404202_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; ( ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601971_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100643_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
11 du règlement relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée, et notamment son article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401943_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2200783_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : La commune de la Garde versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904080_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
26 février 2024
293 B du code général des impôts est applicable, ce qui prive de bien-fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80 % est infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202190_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vertu de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304206_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000054_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'imposition peuvent être réparées () dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205011_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 3 : Il est mis à la charge du département du Jura la somme de 1 400 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311005_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 51