Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

B, - et les observations de Me Paraveman substituant Me Bouvet, avocat du CHOR. Considérant ce qui suit : 1. M.

enregistré le 16 décembre 2022, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération n° 284748 du 28 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé la charte

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte

l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte

européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte

européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte

européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte

européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte

604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et de l'article 4 de la charte

Il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la violation de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 6.

par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article 18 du règlement n°2725/2000 ; - il méconnait l'article 3.2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 4 de la Charte

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

pas fait l’objet d’un examen particulier de sa situation ; - son état de santé le rend vulnérable ; - la décision méconnait le droit au respect de la dignité humaine au sens de l’article 1 de la Charte