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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409680_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal. 3. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412664_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme B A conteste les prélèvements effectués sur son compte bancaire, correspondant à des contraventions pour infractions au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406353_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il ressort des pièces produites au tribunal par Mme A que celle-ci conteste l'arrêté du maire de Marseille du 29 avril 2024 prononçant à son égard une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001575_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - la chambre d'agriculture de la Vienne, en tant que destinataire de l'autorisation unique de prélèvement contestée en sa qualité d'OUGC, n'a pas formé de recours contentieux dans le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507699_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
d’ores et déjà d’un déploiement important de son réseau sur le territoire de la commune et où l’intérêt de la société requérante ne semble pas compromis par la décision en litige ; - la décision contestée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506573_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il en résulte que M. et Mme D ne peuvent utilement invoquer de prétendues irrégularités affectant la vérification de comptabilité de la SARL Marco Paulo à l'appui de leur contestation des impositions mises
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301373_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
et dès lors qu'elle attend la fin des travaux pour pouvoir habiter dans sa propriété ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ; - en effet, l'arrêté contesté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305191_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il soutient que : - la commune de Lalevade d'Ardèche a entrepris des travaux de démolition du bien immobilier contigu à son bien immobilier pour y construire des places de stationnement ; - ces travaux
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2309256_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
années 2021 et 2022 des dégrèvements s'élevant respectivement à 82 668 euros et 155 494 euros correspondant au montant TTC des travaux d'adaptation au handicap réalisés dans ses immeubles et qui ont consisté
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 226-1 du même code : " Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511779_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'une part, il n'est pas sérieusement contesté que cette surface inclut les balcons en surplomb.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2602735_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’arrêté contesté vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relève que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303076_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SCI le Domaine des oliviers soutient que : * l'urgence n'est pas caractérisée ; * la contestation portant sur l'enclavement de la propriété des requérants ne relève pas de la compétence du juge
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505382_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En réponse aux observations de la commune de Calvisson, il conteste l’absence d’élément dans le dossier permettant d’examiner l’insertion paysagère du projet et qu’en cas d’incomplétude il revenait au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203764_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite contestée, celle-ci est entachée d'un défaut de motivation ; - dès lors que le procureur
Source officiellePage 25 sur 17212