Aux termes de l'article R.411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". 3.

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 2. M.

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ». Mme B... n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle elle forme opposition.

Par deux avis rendus le 14 décembre 2023, la CADA a émis des avis défavorables à la délivrance d’une copie gratuite des documents sollicités.

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du

B a demandé que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui communique son dossier administratif ainsi qu'une copie de la dernière mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 4.

D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.

’avocats Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de lui communiquer la copie

jury a souverainement délibéré sur l’appréciation de sa copie.

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 21 août 2025 par laquelle le recteur d’académie Orléans-Tours a refusé de faire procéder à une nouvelle correction de la copie

que l'autorité qui les a prises, d'autre part, de produire, dans ce même délai, les actes justifiants de ses vaines démarches auprès du centre hospitalier spécialisé de Cornouaille afin d'obtenir une copie

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen aurait implicitement refusé de lui communiquer la copie de la liste de son paquetage.

Le 15 juin 2021, il a sollicité la communication d'une copie des images de vidéosurveillance de la cour aux heures décrites.

de son titre de séjour, la copie de son passeport, des justificatifs de domicile, des justificatifs de revenus, un relevé de carrière, un bordereau fiscal P237 et la copie de ses trois derniers avis d

A... a été invité le 26 décembre 2025 par le tribunal à produire : « - la copie des demandes de pièces qui lui ont été adressées le 21 février 2025 ; / - la copie des pièces qu'il a produites le 27 février