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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202492_20250804
4 août 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté du déféré : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300533_20230320
20 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de l'Hérault a déclaré se désister de son déféré.
ORTA_2301141_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206095_20231128
28 novembre 2023
Par suite, le déféré du préfet du Finistère est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306792_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Meyreuil
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500167_20260313
13 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré. Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M.
ORTA_2500227_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de son déféré. Le déféré a été régulièrement communiqué à M.
ORTA_2407691_20250409
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503426_20250716
16 juillet 2025
Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513310_20260109
9 janvier 2026
Sur le cadre du litige : La clôture d’un dossier de demande de titre de séjour au motif du caractère incomplet de la demande ne constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514785_20250905
5 septembre 2025
Sur la recevabilité : Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge
DTA_2600098_20260206
6 février 2026
non-recevoir opposée en défense : Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600468_20260319
19 mars 2026
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600791_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie
DTA_2506585_20250625
25 juin 2025
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
DTA_2602170_20260423
23 avril 2026
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602504_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée lorsque la décision déférée emporte un refus de renouvellement de son titre de séjour ou d’une autorisation
DTA_2602656_20260223
23 février 2026
enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ou son classement sans suite pour la même raison ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516082_20251018
18 octobre 2025
Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir,
DTA_2517317_20251107
7 novembre 2025
refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, révélé par une décision de clôture, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée
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