CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

centre d'hébergement d'urgence, dès lors que la mesure permet de faire respecter l'autorisation de travaux en site classé du 21 avril 2022 et les prescriptions assortissant le permis de construire délivré

Source officielle

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400225_20250512

Administratif

12 mai 2025

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

12ème chambre

DTA_2415883_20251231

Administratif

31 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400336_20251202

Administratif

2 décembre 2025

original de son acte de naissance, mais seulement une retranscription ou la copie conforme d’un tel acte, ainsi que le démontre les mentions dudit document ; - la circonstance que la requérante détienne

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200908_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Toutefois, par l'article 1er d'une délibération du 31 mai 2022, l'assemblée plénière de la collectivité territoriale a abrogé la délibération du 25 février 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502577_20250925

Administratif

25 septembre 2025

l'environnement pour des motifs tenant à la protection de la ressource ; - si la Bécassine des marais est considérée comme " abondante " en France en hiver, cette population nicheuse est en fort déclin

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2021198_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Le référentiel des emplois et des compétences produit par la caisse des dépôts et consignations précise que la lettre C correspond à des compétences de conception des modes d'actions déclinées en trois

Source officielle

4ème chambre

DTA_2306634_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Une note en délibéré, présentée par la société civile immobilière (SCI) Icare's Lounge 1, représentée par Me Vernhet, a été enregistrée le 10 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305959_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101492_20230220

Administratif

20 février 2023

S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme ainsi qu'il résulte du tableau de

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509557_20250411

Administratif

11 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511093_20251021

Administratif

21 octobre 2025

A..., demande au juge des référés d’ordonner au sous-préfet d’Argenteuil, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600096_20260113

Administratif

13 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour provisoire l’autorisant

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600814_20260401

Administratif

1 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506336_20250905

Administratif

5 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503840_20250814

Administratif

14 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310384_20230517

Administratif

17 mai 2023

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2310527_20230907

Administratif

7 septembre 2023

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de leur délivrer

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311881_20231009

Administratif

9 octobre 2023

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin que ce dernier puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300998_20230801

Administratif

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle

Page 25 sur 347

← Précédent Suivant →