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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600389_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501104_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415063_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417614_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418007_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418602_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520650_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B..., représentée par Me Lemichel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601181_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602163_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412849_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. C. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412871_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2025, Mme B A, représentée par Me Peythieu, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Deniel pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510999_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604656_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représenté par Me Abitbol, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605533_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... épouse B..., représentée par Me Ait Ali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605534_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation
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