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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503334_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sur le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407919_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, ressortissant marocain né en 1994, est entré en France le 13 juin 2016, muni d'un visa de court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202667_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
jeunes E A et F A, ses filles mineures, représenté D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle8ème chambre
DTA_2202916_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
en France a confirmé la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant un visa d'entrée et de long séjour à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515418_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et ne justifie pas disposer d’un hébergement stable en France.
Source officielle5e chambre
DTA_2507226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200427_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, né en 1981, de nationalité sénégalaise a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412735_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'accord franco-algérien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404929_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B..., ressortissant marocain né en 1989, déclare être entré en France en août 2018 pour apporter une aide quotidienne à son père malade.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
français.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208283_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A C, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602196_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 1er février 2026 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506733_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 12 juin 2025.
Source officielleChambre 1
DTA_2501713_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., ressortissant congolais (République du Congo) né le 26 novembre 1985, est entré en France le 23 octobre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société Zellek Finance, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600091_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lassaux, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2209287_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le délai de quarante-huit heures qui résulte de ces dispositions est un délai non-franc, qui se décompte d'heure en heure et n'est susceptible d'aucune prorogation. 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2402803_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme C se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis son entrée régulière en 2016, du décès de son époux et de la présence en France de l'un de ses fils et de deux de ses filles.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408169_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Grenoble de confirmer la légalité de l'autorisation de construire et installer une antenne relais au Parc Altaïs, rue Vega à Chavanod ; 2°) de proposer à SFR de se conformer aux recommandations de France
Source officiellePage 25 sur 164
PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck
18/08/2026
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Bressan, Mathieu Franck Julien
19/07/2026
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MATHIEU, Franck, MATHIEU
02/06/2026
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LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice
29/05/2026
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BELHOUT, Mathieu, Philippe, Franck, BELHOUT
21/05/2026
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