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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300484_20230224
24 février 2023
24 février 2023
- le décret n° 2003-734 du 1er août 2003, notamment le I de son article 6-2 ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102171_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ils n'ont en outre couvert qu'une moitié de la zone C, ce qui n'a pas permis d'empêcher la dégradation du front rocheux.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508208_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du relevé de ses empreintes digitales, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513528_20250811
11 août 2025
11 août 2025
bénéfice d'une attestation de décision favorable de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'un récépissé ou de tout autre document valant autorisation de séjour et de franchissement des frontières
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2412102_20260216
16 février 2026
16 février 2026
accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401798_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à la frontière
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314615_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La direction de la police de l'air et des frontières de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, a informé le tribunal par un courriel en date du 11 décembre 2023 que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103167_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2021 notifiée le jour-même, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522590_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 341-2, est, selon les cas : / 1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406758_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer soit une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour autorisant le franchissement des frontières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310028_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2310998_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B ne s'est pas conformé aux stipulations du code frontières Schengen dès lors qu'il ne remplit pas les conditions en termes de viatique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305691_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
le pays de destination et l'a astreinte à remettre l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi de 10h00 à 12h00 à la direction zonale de la police aux frontières
Source officielle8ème chambre
DTA_2208482_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400706_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, assisté de Mme B, qui confirme qu'il a été " reconduit " à la frontière par les autorités de la police italienne ; - et les observations de Me Renaud-Akni, substituant Me Tomasi, pour le préfet de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321673_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406410_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501342_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
représenté par Me Guez Guez, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision (verbale) du 10 février 2025 par laquelle il s'est vu opposer un refus d'entrée sur le territoire national par la police aux frontières
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224607_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413481_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
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