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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2402333_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielle4ème chambre
DTA_2107379_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
lequel le maire d'Ozouer-le-Voulgis a préempté les biens cadastrés AE 285 et AE 288 situés rue Jude de Cresne ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Ozouer-le-Voulgis de ne pas conclure la vente desdites parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306529_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme A C et Mme B C sont propriétaires de bâtiments sis 13 rue de Lyon à Fegersheim (Bas-Rhin) sur une parcelle cadastrée section 7 n° 29 située dans le centre historique de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le conseil municipal de la commune d'Audenge a, par deux délibérations adoptées respectivement les 12 avril 2017 et 5 juillet 2017, d'une part, décidé de classer la parcelle DM 23, parcelle boisée, dans
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301775_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la parcelle 109 risque d'entrainer un effondrement général et bien entendu de la parcelle 108 ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303560_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Me Guérard, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie l'a mise en demeure de cesser d'exploiter des parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2104588_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
AO 15, AO 18 et AO 22 à hauteur de 2,01 hectares et que c'est par erreur qu'elle a renseigné ces trois dernières parcelles comme étant les parcelles plantées dans sa demande de paiement. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103942_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de céder directement les parcelles concernées aux propriétaires riverains.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
cadastrée BO n° 126 à la place de son propriétaire ; 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder au débroussaillement de ces parcelles à compter de la notification du jugement à intervenir puis à chaque
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300449_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D C a obtenu le 30 juin 2022 une autorisation de travaux immobiliers puis le 4 juillet 2023 un certificat attestant la conformité de ces travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les parcelles cadastrées section E 1021, 1130 et 1129, situées sur le territoire de la commune de Chambles, ont été classées en zone agricole, tandis que la maison d'habitation implantée sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2304527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans le cas d’une parcelle en drapeau, la part du foncier assurant une fonction de desserte ne doit pas dépasser 20% de la surface de la parcelle et ne doit pas faire plus de 40m de long (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B et Mme C, pour un projet situé sur la parcelle BX 131 au sein du lotissement de la Ferme de Taussat, au motif qu'en raison de l'exposition de la parcelle au risque incendie, ce projet contrevenait au
Source officielle5ème chambre
DTA_2203938_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une délibération du 17 mars 2022, le conseil municipal a ainsi voté la mise à disposition des parcelles AI77 et AI23 pour partie, ainsi que des parcelles AS002 et AS12 pour leur totalité, au bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ces parcelles à la SCEA A....
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des pièces produites, et notamment des photos de la parcelle, de son environnement et du plan de zonage, que la parcelle est incluse dans un vaste espace forestier classé en zone N et également
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216359_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... est propriétaire des parcelles cadastrées section ZC n°219 et 220 et d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section ZD n°214 sur la commune de Fatines (72).
Source officielle1ère chambre
DTA_2101299_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
cadastrées n° 340, 120 et 121 ayant été cédées à 12 euros du m2, soit un prix de vente actualisé de 42 euros du m2 en 2014, puis en février 2016 pour une parcelle cadastrée AC n° 394 au prix de 27,45
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606342_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées de la radiation de celle-ci le 10 avril 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102807_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
par le maire de Montmartin-sur-Mer, pris en qualité d'agent de l'Etat, sur la demande du 24 août 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la propriétaire de la parcelle
Source officiellePage 25 sur 261