CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, la commune du Port-Marly, représentée par Me Gomez, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509292_20250908

Administratif

8 septembre 2025

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au centre du service national et de la jeunesse de Varces de lui accorder l'autorisation de porter

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204871_20250306

Administratif

6 mars 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité du SIVOM est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constituent d'une part, la digue du port qui ne protège pas les bateaux en mouillage

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506191_20250530

Administratif

30 mai 2025

2019 d'un placement par les services de l'aide sociale à l'enfance ; aucune décision judiciaire de placement ne lui a été notifiée et elle n'a reçu aucune convocation à une audience ; - cette mesure porte

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508162_20250516

Administratif

16 mai 2025

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, à son droit à l'éducation, à sa liberté d'entreprendre, à son droit au travail et à

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502194_20251212

Administratif

12 décembre 2025

impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour, ce qui le place dans une situation précaire anormalement longue qui pourrait avoir des conséquences lourdes et immédiates pour sa famille ; - il est porté

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501511_20250203

Administratif

3 février 2025

11 octobre 2024 et que, en l'absence de récépissé de demande de renouvellement, il est placé dans une situation irrégulière qui précarise sa situation financière, l'expose à une mesure d'éloignement, porte

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501746_20250205

Administratif

5 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a perdu un semestre universitaire, que ce retard porte une atteinte à son parcours académique en interrompant la poursuite

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503069_20250320

Administratif

20 mars 2025

prolongation d'instruction a expiré le 18 mars 2025 et que son employeur a suspendu son stage de fin d'études ce qui met en péril la validation de son master 2 ; - l'absence de réponse de l'administration porte

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503767_20250710

Administratif

10 juillet 2025

logement qu'elle occupe avec sa fille âgée de seize ans, qu'elle ne bénéficie d'aucune solution de relogement, et que sa fille a subi des violences émanant du propriétaire du logement ; - il est porté

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504652_20250319

Administratif

19 mars 2025

Il soutient que : - l'urgence est établie compte tenue de l'entrave grave et immédiate portée au bon fonctionnement du conseil régional, la séance du 26 mars 2025 constituant la seule occasion raisonnable

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600035_20260122

Administratif

22 janvier 2026

formation collégiale » d’une demande qui doit être regardée comme fondée sur l’article L.521-2 du code de justice administrative afin : - de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409747_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Ils soutiennent que : - il y a toujours lieu de statuer dès lors que l'arrêté autorise également la pose de mobilier urbain dans le cadre du projet " Place(s) aux enfants " censuré par le tribunal ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306532_20230511

Administratif

11 mai 2023

rejoindre sa famille en France à l'occasion de son anniversaire et celui de sa sœur, les 19 et 29 mai 2023 ; faire venir sa famille au Canada où elle réside se révèle trop onéreux ; - le refus de visa porte

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402679_20240710

Administratif

10 juillet 2024

situation est avérée dès lors qu'étant en contrat de travail à durée indéterminée il risque de perdre son emploi et sa situation nécessite l'intervention du juge des référés à bref délai ; - il est porté

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309945_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Il soutient que : - il ne dispose pas de revenu ni d'activité et perçoit habituellement le RSA ; ainsi il est inexact de dire qu'il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier ; - il est porté

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125099_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Elle soutient que leur présence est utile dès lors qu'elle a sous-traité à la société TEC la pose d'un isolant semi rigide et la pose d'une membrane d'étanchéité PVC, ainsi que de onze descentes d'eau

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500345_20250128

Administratif

28 janvier 2025

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans le cadre d'une procédure de renouvellement de titre de séjour ; - l'administration porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517225_20250621

Administratif

21 juin 2025

est justifiée dès lors que l’année scolaire touche à sa fin et que la rentrée scolaire approchant la poursuite des études de son fils en seconde générale dans un établissement adapté ; - la décision porte

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602178_20260212

Administratif

12 février 2026

521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu’elle est placée en zone d’attente en vue de son éloignement imminent vers le pays de provenance depuis le 10 février 2026 ; - il est porté

Source officielle

Page 25 sur 14638

← Précédent Suivant →