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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401261_20250612
12 juin 2025
Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême a classé ces plaintes sans suite le 19 janvier 2022 et que par un jugement du 5 juillet 2023 dont il a été fait appel, le conseil de prud'hommes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306701_20231206
6 décembre 2023
revenu ainsi que d'un logement de fonction dont elle a été expulsée en application d'une ordonnance du juge des référés du 3 novembre 2023 sous le n° 2306072 et qu'elle a saisi à tort le conseil des prud'hommes
5ème chambre
DTA_2206513_20251001
1 octobre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
8ème chambre
DTA_2200182_20240118
18 janvier 2024
Par un jugement du 22 novembre 2021, le conseil des prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a requalifié le licenciement de M. A en licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.
1ère chambre
DTA_2102693_20240227
27 février 2024
A devant le conseil de prud'hommes de Meaux et produit une copie de l'assignation déposée par ce dernier, sollicitant le versement, d'une part, de la somme de 44 548,62 euros en application des dispositions
9ème chambre
DTA_2105646_20250707
7 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier du jugement rendu le 4 juillet 2014 par le conseil des prud'hommes de Créteil, et de l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris, par lesquels
9ème Chambre
DTA_2003587_20230616
16 juin 2023
décision du 15 juin 2016, en raison de sa participation à un mouvement de blocage illicite de sortie des véhicules à l'occasion d'un mouvement de grève, a été confirmée par jugement du Conseil de Prud'hommes
3ème chambre JU
DTA_2100677_20221215
15 décembre 2022
C n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie notamment pas avoir intenté, comme il le prétend, une procédure devant le conseil des prud'hommes à l'encontre de son employeur.
1ère Chambre
DTA_2400064_20250227
27 février 2025
Or, ce n'est que le 18 juillet 2023, soit au-delà de l'expiration du délai de recours, que Mme A a saisi le conseil des prud'hommes de Fort-de-France de sa demande tendant à la condamnation de la commune
6ème Chambre
DTA_2508682_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025 Mme A..., représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel la préfète
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603884_20260326
26 mars 2026
B..., représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’avancer la date du rendez-vous
ORTA_2605003_20260416
16 avril 2026
B..., représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600503_20260211
11 février 2026
que le motif tiré d’une fausse attestation d’hébergement est erroné et sorti de son contexte, que le signalement du 6 octobre 2025 émane de son ancienne entreprise en représailles à la procédure prud’hommale
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606893_20260422
22 avril 2026
F..., représentés par Me Prudhon, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
DTA_2207165_20230317
17 mars 2023
D C, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-ER 04 du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122680_20250403
3 avril 2025
David Salvagnac, Sébastien Prodhomme, Jean-Marc Arbau, Fabien Dubois, Xavier Rouffi, Jérôme Dallier, Yves Besson, Loic Delepine, Thierry Boutillot, Fiorello Sala, Richard Kele, Olivier Robutel, Stevan
DTA_2308974_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B F, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète du
DTA_2412760_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme D C, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète
DTA_2205591_20241119
19 novembre 2024
Mme B était greffière des services judiciaires, affectée au conseil des prud'hommes du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2022.
DTA_2203484_20241119
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