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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328783_20260205
5 février 2026
en position d’activité partielle immédiatement après leur embauche, alors qu’aucune ancienneté minimum n’est requise par le code du travail pour placer un salarié en position d’activité partielle ;
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet (). ".
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
1ère chambre
DTA_2003175_20221124
24 novembre 2022
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DTA_2003176_20221124
DTA_2003177_20221124
DTA_2003179_20221124
DTA_2003180_20221124
DTA_2003181_20221124
DTA_2003353_20221124
4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
ont été réalisés, tous les salariés, sans se limiter au nombre de salariés dont la présence a été constatée lors du contrôle ou au nombre de salariés nommément désignés dans le rapport de l'inspecteur
5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché () tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
S'il est constant que Mme F a convié plusieurs salariés de l'entreprise à se réunir autour d'une galette des rois à l'occasion de son anniversaire, le 14 janvier 2022, dans une salle de l'entreprise, il
Chambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
6ème chambre
DTA_2000096_20220928
28 septembre 2022
que le " maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ". 15.
DTA_2102330_20230511
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