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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505531_20250901
1 septembre 2025
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507935_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge d'" annuler le signalement " de M. A dans le Système d'information Schengen. Par suite, les conclusions présentées par M.
ORTA_2402107_20240207
7 février 2024
fonctionnelle d'oncogénétique de l'hôpital Saint-Louis, procédant à son transfert au sein d'un autre service, retirant la décision de la nommer en qualité de praticien hospitalier, et transmettant un signalement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202359_20230124
24 janvier 2023
A B a saisi le tribunal afin de lui signaler un événement indésirable qui se serait déroulé au service des urgences du centre hospitalier d'Ambert.
8e Section - MESD
DTA_2532233_20251216
16 décembre 2025
A... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et l’a signalé aux fins de non admission dans le système Schengen. M.
1ère Chambre
DTA_2101146_20231023
23 octobre 2023
Aucune signalisation spécifique n'imposait à l'autre véhicule de marquer l'arrêt.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204775_20230626
26 juin 2023
juin 2022, Mme A B, représentée par Me Tran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de Vendin-le-Vieil a refusé de déplacer le panneau de signalisation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516291_20250912
12 septembre 2025
demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de supprimer son signalement
ORTA_2522442_20260210
10 février 2026
C... demande au tribunal : 1°) de « constater la carence fautive de PayPal Europe dans le cadre d’un signalement effectué sur la plateforme Thesee concernant une escroquerie numérique » ; 2°) de condamner
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600960_20260319
19 mars 2026
dans le système d’information Schengen, et d’enjoindre à ce préfet de procéder à l’effacement de ce signalement.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511413_20251029
29 octobre 2025
français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
ORTA_2606844_20260305
5 mars 2026
B... et l’a informé de son signalement au Procureur de la République et de son inscription au fichier des personnes recherchées.
juge unique (5)
DTA_2500449_20260115
15 janvier 2026
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.
DTA_2500451_20260115
DTA_2500850_20260115
DTA_2310729_20241119
19 novembre 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2208745_20230302
2 mars 2023
/Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 3.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2209068_20220701
1 juillet 2022
L'arrêté attaqué a été signé par Mme G F, cheffe du pôle refus de séjour et interventions.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502722_20251124
24 novembre 2025
Mme B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit reprendre le travail le 24 novembre 2025 sous l’autorité hiérarchique de la personne dont elle a signalé les agissements
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500869_20250616
16 juin 2025
Le juge des référés, Signé J.
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