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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215721_20220723
23 juillet 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
ORTA_2311642_20230525
25 mai 2023
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
ORTA_2314789_20250310
10 mars 2025
Il soutient que la décision implicite de rejet en litige a été retirée, que l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion visant M. A est en cours.
ORTA_2318956_20230812
12 août 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309680_20230920
20 septembre 2023
Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201449_20221011
11 octobre 2022
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500067_20250528
28 mai 2025
A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner des mesures visant à sauvegarder ses libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501902_20250419
19 avril 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607425_20260420
20 avril 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé des mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
ORTA_2610236_20260404
4 avril 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.
ORTA_2610295_20260404
ORTA_2610679_20260410
10 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409716_20241113
13 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
milieux aquatiques dans le cadre d'une gestion concertée ; ' l'orientation A7 visant à préserver et restaurer la fonctionnalité écologique et la biodiversité ; ' l'orientation A11 visant à promouvoir
4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la délibération 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500727_20250321
21 mars 2025
d'interdiction du territoire français prononcée en son encontre par le juge judiciaire le 30 septembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de suspendre immédiatement toutes diligences visant
3ème Chambre
DTA_2303956_20251231
31 décembre 2025
direction départementale des finances publiques du Var a rejeté sa demande tendant au bénéfice, pour la période de mars à avril 2023, de l’aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et visant
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501777_20250623
23 juin 2025
traitement depuis le 1er novembre 2024, de mettre en œuvre la période de préparation au reclassement prévue à l'article 826-2 du code général de la fonction publique, de cesser toute pression ou injonction visant
1ère Chambre
DTA_2200082_20221108
8 novembre 2022
juin 2022, Mme F épouse C demande au tribunal de condamner la Polynésie française à lui rembourser ses billets d'avion, à lui verser la somme de 385 000 FCFP au titre de l'indemnité de forfaitaire visant
DTA_2400530_20251231
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