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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207688_20230621
21 juin 2023
Par un arrêté du 18 mars 2020 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M.
4ème chambre
DTA_2406866_20250327
27 mars 2025
Il n'est pas établi ni même allégué que ces agents n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de la signature de l'acte contesté.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200355_20231222
22 décembre 2023
Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire ".
1ère Chambre
DTA_2418882_20250710
10 juillet 2025
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.
2ème chambre
DTA_2402117_20240925
25 septembre 2024
Si Mme B soutient qu'elle a dû fuir la Colombie en raison des menaces auxquelles son conjoint, sa fille et elle étaient exposés, elle ne produit aucun élément au soutien de ses affirmations.
11ème chambre
DTA_2304474_20240130
30 janvier 2024
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.
8ème chambre
DTA_2212318_20230616
16 juin 2023
de cette dernière décision. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint
3ème Chambre
DTA_2204816_20221108
8 novembre 2022
Elle a au demeurant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance en se prévalant de son absence de ressources.
Reconduite à la frontière
DTA_2208129_20220909
9 septembre 2022
Il fait valoir que l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune illégalité. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2406846_20250512
12 mai 2025
C, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
DTA_2411427_20250401
1 avril 2025
à compter du 1er août 2023 et s'est installé à Arles alors que son ex-conjointe et les enfants résident dans la Loire.
4ème Chambre
DTA_2005688_20230420
20 avril 2023
a été consentie à M.
10ème chambre
DTA_2500809_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de compétence en l’absence de démonstration d’une délégation de signature régulièrement consentie à sa signataire ; - il est insuffisamment
DTA_2309877_20250626
26 juin 2025
Tout d'abord, il n'est pas contesté que Mme C, séparée d'avec M.
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208080_20240422
22 avril 2024
D est entré en France au moyen d'un passeport revêtu d'un visa d'entrée long et de long séjour en qualité de conjoint de français, valable du 17 janvier 2020 au 17 janvier 2021.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300752_20230505
5 mai 2023
Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie
DTA_2300772_20230505
3ème chambre
DTA_2103355_20240419
19 avril 2024
B était désorienté et hors d'état d'exprimer son consentement comme il en convient à l'instance, des mesures de contention ont été prises consécutivement à sa chute du 9 juillet 2018, et présentaient ainsi
DTA_2202766_20221021
21 octobre 2022
Il est constant que l'acte de notoriété supplétif à l'acte de naissance de Mme D a été édicté le 26 février 2016, soit postérieurement au mariage de Mme D avec M.
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
Au demeurant, dans sa décision n° 392899 du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat a maintenu sa jurisprudence antérieure, en conformité avec la décision rendue par le Conseil constitutionnel.
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