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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407284_20250121
21 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est inscrite en troisième année de licence mention " sciences de la terre " à l'Université de Lille, au titre de l'année universitaire 2021-2022.
5ème Chambre
DTA_2400960_20240521
21 mai 2024
quatorze ans sont scolarisés depuis plus de sept ans en France ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112020_20220705
5 juillet 2022
civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 10.
Juge unique - Eloignement
DTA_2402523_20241106
6 novembre 2024
une durée d'un an.
2ème chambre
DTA_2401750_20260323
23 mars 2026
Par suite, le délai de reprise de trois ans fixé par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales qui expirait le 31 décembre 2002 a été valablement interrompu.
4ème Chambre
DTA_2301720_20250407
7 avril 2025
" A " pour une dernière période de trois ans du 8 août 2021 au 7 août 2024.
DTA_2400395_20240517
17 mai 2024
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501476_20250425
25 avril 2025
victime par un pacte civil de solidarité " commis le 1er juin 2021 et enfin d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans prononcée le 12 septembre 2022 pour des faits
8ème chambre
DTA_2509540_20260318
18 mars 2026
cinq années consécutives depuis son arrivée sur ce territoire.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2429048_20250915
15 septembre 2025
; / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix
1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
ans.
DTA_2109714_20240307
7 mars 2024
9ème Chambre
DTA_2505938_20251125
25 novembre 2025
C... fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503173_20250701
1 juillet 2025
Faute de validation de son année, sa volonté de redoubler suffit, à elle seule, à démontrer l'absence d'urgence en l'espèce.
REFERE
DTA_2300314_20230407
7 avril 2023
mois, dont un an avec sursis probatoire renforcé pendant deux ans, pour des faits d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste.
6ème Chambre
DTA_2006188_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - il a été illégalement maintenu en disponibilité jusqu'au 25 janvier 2021, soit pendant plus d'une année à compter de sa demande de réintégration du 27 septembre 2018 ; ce délai est
DTA_2100915_20221129
29 novembre 2022
Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période () ".
DTA_2107427_20230614
14 juin 2023
En second lieu, les évaluations professionnelles du requérant pour les années 2017/ 2018 et 2018/ 2019, le courrier d'alerte de trois enseignants en date du 15 septembre 2020, le rapport circonstancié
11ème Chambre
DTA_2408122_20250605
5 juin 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204600_20220929
29 septembre 2022
pendant six ans dans le même établissement ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté et le chef d'établissement refuse de produire la copie du cahier de liaison du dortoir IV ; - le décret
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