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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2101777_20220713
13 juillet 2022
mai 2022, la société anonyme (S.A) Helvétia assurances et M. et Mme D, représentés par Me Jeannin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) à payer
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206600_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que : - elle conteste le refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident médical qu'elle a subi lors
7ème Chambre
DTA_2011630_20240411
11 avril 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ". 4.
5ème chambre
DTA_1905496_20221213
13 décembre 2022
A aurait adopté une vitesse inadaptée au croisement d'un véhicule le jour de l'accident.
6ème chambre
DTA_1909272_20230602
2 juin 2023
En premier lieu, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou déclaré ou la maladie
2ème Chambre
DTA_2110002_20250521
21 mai 2025
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400343_20240329
29 mars 2024
enregistrée le 27 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Hassani, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la communauté de communes des pays
ORTA_2400346_20240329
DTA_2100489_20230707
7 juillet 2023
12 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, par délégation de la CPAM de l'Aisne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui payer
DTA_2002854_20260115
15 janvier 2026
victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident.
1ère Chambre
DTA_2200448_20250930
30 septembre 2025
En outre, selon la commune du Mans, le quai Louis-Blanc où a eu lieu l’accident ne bénéficie pas d’un éclairage public, alors que l’accident a eu lieu vers 19 heures 30 après la tombée de la nuit.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501940_20260223
23 février 2026
préjudices qui ont résulté de la faute commise par le chirurgien qui l’a opéré à la suite d’un accident de la circulation dont il a été victime le 24 décembre 2023.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303471_20250414
14 avril 2025
Caremoli demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 5 septembre 2023 émis à son encontre pour la somme de 1.807,39 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer
8e Section - MESD
DTA_2226927_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : Il doit être regardé comme soutenant que la décision fixant le pays de destination viole le principe de non-refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article
DTA_1903843_20220922
22 septembre 2022
n'a intégré qu'en 2008 la région Ile-de-France, en sorte que la responsabilité de cette dernière ne saurait être recherchée au titre de l'accident en question. 11.
2ème chambre
DTA_2302387_20260309
9 mars 2026
Par suite, en application des dispositions précitées, l’office national d'indemnisation des accidents médicaux doit être mis hors de cause.
DTA_2003714_20220707
7 juillet 2022
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
DTA_1907051_20220707
CHAMBRE 3
DTA_2301350_20260415
15 avril 2026
au service et en relation directe et certaine avec ces accidents.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505802_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 28 février 2020, d’un accident de service, son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 8% ;
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