relatif au dôme écran était décrit de manière insuffisamment précise, ce qui révèle un manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; - elle n’a pas été correctement

non-conformité à la commande, il ne résulte pas de l’instruction que cette pièce ait été préalablement soumise au vérificateur, ni produite dans le cadre des recours préalables exercés.

, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.

comme base de la taxe professionnelle était son prix de revient tel que déclaré dans la déclaration modèle U du 2 juin 1994.

E..., et non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué la taxe sur la valeur ajoutée à la majoration du prix de vente des biens en cause

B..., sis 6 avenue de Bellevue à Châtenay-Malabry, le 22 décembre 2018, que ce dernier a été avisé de sa mise en instance et que l’enveloppe contenant ce pli, revêtue de la mention « non réclamé », a été

au rejet de la requête.

La requérante ne peut donc utilement reprocher au service de ne pas avoir retenu le prix de vente effectif de cette villa, puisque c'est ce qu'il a finalement fait.

A cet égard, la facturation d'un prix unique au client peut constituer un indice en faveur de l'existence d'une prestation unique, sans pour autant revêtir une importance décisive. 10.

Le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la SAS Le Majestic selon la méthode des achats revendus après avoir dépouillé l'ensemble des factures d'achat, en tenant compte des doses servies

dégagé une marge de 32 906 euros après qu'aient été comptabilisés par le service en charge le prix d'achat des bières ainsi que les charges d'exploitation de la SARL Sneha, à hauteur du prix d'achat des

Il n'est pas non plus contesté que le service a adressé le même jour, par courriers simples et recommandés pour chacune des adresses, au siège de l'entreprise et à l'adresse de son gérant, M.

; - les recettes tirées de la mise à disposition de la villa doivent être considérées comme des revenus tirés de la location au sens de l’article 234 nonies du code général des impôts et doivent être

ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats

fabriqués sont produits en grande série et revendus en l'état ; - le travail des pièces de bois inclues dans des constructions uniques relève de l'artisanat ; - l'outillage et les moyens techniques

des charges engagées qu'à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée et non à l'égard des bases taxables à l'impôt sur le revenu ; - s'agissant des dépenses non justifiées, les copies des pièces justificatives

des charges engagées qu'à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée et non à l'égard des bases taxables à l'impôt sur le revenu ; - s'agissant des dépenses non justifiées, les copies des pièces justificatives

de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination

Par un courrier du 1er octobre 2025, le SMDEA de l’Ariège a été informé du rejet de son offre comme étant moins intéressante que celle de la société Véolia Eau – Compagnie générale qui a été retenue.

Il résulte de ces dispositions, qui prévoient la prise en compte, pour l’établissement de l’impôt d’une entreprise, des bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère qui lui est liée, que