en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

. - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder une aide, ci-après dénommée aide à la sécurité, aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 264-1, L 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles que l’étranger dépourvu de domicile stable qui sollicite la délivrance d’

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement

la pandémie du Covid-19 ; - des contraintes techniques et temporelles les ont empêchés de libérer le domaine public avant la fin de la période autorisée ; - les demandes du préfet au titre de l'action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, alors qu'au demeurant, les sapeurs-pompiers peuvent intervenir sur leur temps de travail, mais en dehors des temps de garde. 8.

" ratione materiae " du président du conseil départemental mais à la légalité des conditions fixées par le règlement départemental de l'action sociale ; - le moyen relatif à la motivation est inopérant

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une

la maire de la commune de Plouhinec commise dans l'exercice de ses fonctions et sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; - les propos diffamatoires précités l'entravent dans son action

qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet.

D'une part, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles L. 725-3, L. 725-4 et L. 725-6 ".

Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale [].

du code général des collectivités territoriales doivent être écartés. 9.

à fixer des taux d'accise différents pour un même produit et une même utilisation en fonction du territoire où le produit est consommé en dehors des cas prévus à cet effet.

Par une délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal des Mages a, en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, autorisé la réalisation du projet litigieux en dehors des parties