B... nécessite notamment l’assistance d’une tierce personne pendant dix heures actives.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique, - et les observations de Me Hemour, représentant M.

Mme B justifie du montant de 800 euros correspondant aux frais d'assistance par un expert lors des opérations d'expertise que l'ONIAM sera dès lors condamné à lui rembourser.

collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Lambert, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique ; - et les observations de M. C....

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - les observations de Me Maury Camille, représentant Mme C et celles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel ; - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, - et les observations de Me Tiphaine représentant M.

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant mensuel de 966,60 euros peut être affecté au remboursement de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Mousseau, représentant Mme F et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Quant aux frais d’assistance par tierce personne : 15. Si M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - et les observations de Me Meunier représentant

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Faixa, représentant le centre communal d’action sociale de Mérindol.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Robertson