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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300890_20250522
22 mai 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
3ème Chambre
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
Par suite, en application des dispositions citées au point 2, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu de réparer le préjudice résultant de faits de harcèlement moral qu'aurait pu subir l'agent dans
1ère Chambre
DTA_2305472_20260428
28 avril 2026
Les agents concernés / Dans la mesure du possible, il y a lieu de limiter le nombre d’agents mobilisés.
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
L'agent qui ne peut être titularisé est soit, s'il avait la qualité d'agent public, réintégré dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licencié.
DTA_2202858_20241108
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été embauchée le 30 août 2021 par l'association Refuge de Saussay en qualité de " soigneur - agent polyvalent " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
5ème chambre
DTA_2009866_20231123
23 novembre 2023
laquelle le maire de Villejuif a refusé de lui verser la prime exceptionnelle et l'indemnité de frais de repas instaurées par la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 au bénéfice des agents
DTA_2010272_20231123
DTA_2010277_20231123
2ème chambre
DTA_2101711_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le droit au bénéfice de la NBI d'un agent cesse dans le cadre d'un changement d'affectation mais également lorsque le poste qu'il occupe est modifié et ne comprend plus
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015054_20220715
15 juillet 2022
A a été recruté par la ville de Paris, selon une décision d'engagement du 7 janvier 2020, en qualité d'agent recenseur dans le cadre de la campagne annuelle de recensement de la population, prévue du 16
8ème chambre
DTA_2103934_20231122
22 novembre 2023
que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents
4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2102503_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - un agent public radié des cadres pour invalidité sans avoir pu prendre la totalité de ses jours de congés a droit à une indemnisation correspondant aux jours de congés non pris
DTA_2303417_20251218
18 décembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
DTA_2300097_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 19 mai 2005 : " () la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques
10ème Chambre
DTA_2212274_20250528
28 mai 2025
publics dès lors qu'elle ne bénéficie pas du même régime indemnitaire que celui applicable aux agents de son cadre d'emploi ; - le montant de l'indemnité de fonctions de sujétion et d'expertise qui
Chambre 2
DTA_2100335_20230406
6 avril 2023
ou cadre d'emplois () ".
DTA_2200228_20221122
22 novembre 2022
Il peut organiser et coordonner les activités d'agent en tant que chef d'équipe. En cas de besoin, il participe personnellement à l'exécution des tâches leur incombant.
4ème Chambre
DTA_2105207_20240506
6 mai 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
DTA_2209876_20250404
4 avril 2025
Par suite, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu de réparer le préjudice résultant de faits de harcèlement moral qu'aurait pu subir l'agent dans le cadre de ses fonctions. 5.
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