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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2302588_20250709
9 juillet 2025
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
DTA_2109002_20230216
16 février 2023
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L
DTA_2110021_20230414
14 avril 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2105653_20221129
29 novembre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
DTA_2106437_20230119
19 janvier 2023
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
Sur le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable : 7.
Cellule juge unique
DTA_2400449_20251001
1 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2023, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’
Magistrat M. FAY
DTA_2303146_20240624
24 juin 2024
Giraudo, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 9 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
DTA_2201208_20230109
9 janvier 2023
laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux introduit le 5 juillet 2021 à l'encontre de la décision en date du 1er juin 2021 rejetant son recours amiable
juge unique (2)
DTA_2204176_20241112
12 novembre 2024
le 3 juin 2022, le 4 janvier 2023 et le 27 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable
DTA_2204187_20241112
DTA_2202649_20230109
C doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
6ème Chambre
DTA_2104387_20250522
22 mai 2025
revenu de solidarité active, d'un montant de 12 401,73 euros, constitué sur la période de décembre 2017 à novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la commission de recours amiable
1ère chambre
DTA_2103587_20240318
18 mars 2024
Elle soutient que : - si la composition de l'index de prix TP 09 a évolué en cours de marché, et alors que l'offre de prix a été effectuée en tenant compte de la précédente composition de l'index TP
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300808_20241105
5 novembre 2024
La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du
Juge Unique
DTA_2104640_20220907
7 septembre 2022
Il fait valoir que : - le recours administratif préalable de Mme D épouse E est dirigé contre la décision mettant fin à ses droits de RSA ; - la commission de recours amiable ne devait pas être saisie
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101840_20230721
21 juillet 2023
Par suite, la commission de médiation a pu légalement rejeter le recours amiable sur ce fondement. Néanmoins, M.
Chambre DALO
DTA_2204137_20230329
29 mars 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable
CH 3 JU
DTA_2101200_20221221
21 décembre 2022
d'un vice d'incompétence ; - le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - en s'abstenant de saisir la commission de recours amiable
Pole Social (JU)
DTA_2508160_20260316
16 mars 2026
Vu : - la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022005856 de Mme B... ; - la décision par laquelle
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