à l'article 12.

du 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté

, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du

de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ; / 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants ; / 4° De la consultation

Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des

Il résulte en conséquence qu'en l'espèce, l'avis d'enquête publique n'avait pas à mentionner les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application de l'article L. 122

systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier en l'absence d'une étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, soulevé par la commune de Castelnau-Barbarens

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; 9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions aux fins de suspension : En ce qui concerne la demande d'application de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : 3.

exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la

Aux termes de l'article L. 122-7 du même code : " La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet

L. 122-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'article R. 122-1 du code de l'environnement intègre les tramways au sein des travaux d'infrastructure soumis à évaluation environnementale systématique

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

: () 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du